Conditions générales de vente


Dernière mise à jour : 01/01/2024

 

PREAMBULE

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent
à toutes les transactions effectuées par notre entreprise.
Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV.
L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
● Fournisseur : entreprise qui effectue une vente
● Consommateurs : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
● Non professionnels : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
● Professionnels : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
● Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur.
● Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur.
● Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,
● Composant : signifie tout produit fourni par le client ;
● Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple : grue, nacelle, transport, redevances diverses)

ARTICLE 2 – BON A TIRER Un B.A.T (Bon à tirer) est envoyé au format pdf ou Jpeg au client pour relecture et validation. Si le B.A.T nécessite des retouches, CREACTIVE PROJET offre la possibilité de deux modifications gratuites, soit trois maquettes pdf ou JPG au total. S’il est nécessaire de faire des modifications supplémentaires après les 3 maquettes proposées, chaque nouvelle maquette sera facturée 5€, en supplément du prix de la commande. Ce montant fera l’objet d’un avenant au devis ou d'un payement comptant via un lien de payement en ligne.
Les commandes sont réalisées après réception par la société CREACTIVE PROJET du bon à tirer final - BAT – établi suivant les spécifications de l’acheteur et signé par lui sans réserves. Une fois que la maquette convient au client, celui-ci donne sa validation finale par la mention «Bon pour Accord » dans un retour de mail ou sur le Chat. Une fois ce BAT envoyé, la fabrication est lancée. Après cette étape, aucun retour n’est possible. Toute commande exécutée suivant le BAT retourné par télécopie ou voie électronique ou devis signé dégage CREACTIVE PROJET de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions constatées après fabrication.

ARTICLE 3 – OFFRES ET COMMANDES VALIDITE ET DUREE DE L' OFFRE ÉMISE PAR LE FOURNISSEUR
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

COMMANDE DU CLIENT
La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande. La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation. L'acceptation formalisée par le client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part.
Dans le cas d'une commande en ligne, celle-ci sera effectué en payement comptant directement sur la plateforme en ligne émise par la société Créactive Projet https://creactive-projet.com/


LES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site de l'entreprise Créactive Projet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Créactive Projet ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Créactive Projet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sans accord écrit préalable de la société Créactive Projet.
Les photos de présentation des produits peuvent mettre en scène d’autres produits de la société Créactive Projet ou de sociétés tierces, seuls les produits identifiés dans le titre et la description de la page produit seront livrés. Aucune réclamation ne pourra être faite.

ARTICLE 4 - RÉSILIATION DE COMMANDE
Article L221-18 du code de la consommation: Droit de rétractation 
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour effectuer sa demande de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres frais que les frais de retour. Cette possibilité s'étend également aux produits soldés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la réception des biens. Certains contrats spécifiés à l'article L221-2 du code de la consommation sont exclus de cette réglementation, notamment ceux concernant les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits personnalisés ou sur mesure. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse au consommateur les sommes versées hors frais de port et hors frais de transaction non remboursé par PayPal, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si la commande venait à être déjà expédiée, le délais de quatorze (14) jours prendrait effet à la date de réception des produits retournés par le consommateur. 
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur


ARTICLE 5 - RECLAMATIONS/RETOURS
CREACTIVE PROJET ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou fautes de syntaxe et d’orthographe dès lors que les produits réalisés sont conformes aux BAT. Le cas échéant, toute ré-fabrication sera à la charge du client. CREACTIVE PROJET ne saurait être responsable des légères variations de couleur entre le BAT numérique et le rendu final, la qualité de retranscription de la couleur divergeant entre une visualisation sur ordinateur et le rendu sur matière. En cas d’erreur de fabrication manifestement divergente avec le BAT validé, le client doit contacter CREACTIVE PROJET afin d’effectuer sa réclamation. La commande en intégralité devra être renvoyée à CREACTIVE PROJET afin de justifier de ce dit retour. En cas de réclamation justifiée, CREACTIVE PROJET assure la re-fabrication des éléments à ses frais ou le remboursement de la commande.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le fournisseur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée. Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu'il a réalisée.

ARTICLE 7 – GARANTIES LA GARANTIE COMMERCIALE
Le fournisseur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. Cette garantie commerciale du fournisseur est de deux ans à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie. L'obligation du fournisseur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fournisseur de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident
extérieur (montage non conforme par le client, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CREACTIVE PROJET, sont exclus de la garantie.

OBLIGATIONS DU CLIENT :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit :
➢ communiquer au fournisseur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
➢ aviser le fournisseur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
➢ donner au fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
➢ s'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GARANTIE :
Il appartient au fournisseur ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, le fournisseur se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations. Le fournisseur ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du fournisseur. Si le fournisseur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Le fournisseur est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables au fournisseur dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurances. En aucune circonstance, le fournisseur ne sera tenu à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

ARTICLE 9 - CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci. En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes conditions générales de vente. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 12 - DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre ndicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au
contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc....). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les communications. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d'un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations.

La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d'annulation de commande en cours d'exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

ARTICLE 13 - CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur. En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recours contre les transporteurs. Tout stockage par le
fournisseur, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le paiement devra intervenir dans un délai maximum soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Modalités de stockage dues par le client Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
AUTORISATION DE REVENTE PENDANT LA PERIODE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.