Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur

ARTICLE 4 - RÉSILIATION DE COMMANDE

Article L221-18 du code de la consommation: Droit de rétractation 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour effectuer sa demande de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres frais que les frais de retour. Cette possibilité s'étend également aux produits soldés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la réception des biens.

Certains contrats spécifiés à l'article L221-2 du code de la consommation sont exclus de cette réglementation, notamment ceux concernant les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits personnalisés ou sur mesure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse au consommateur les sommes versées hors frais de port et hors frais de transaction non remboursé par PayPal, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si la commande venait à être déjà expédiée, le délais de quatorze (14) jours prendrait effet à la date de réception des produits retournés par le consommateur. 

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

- Prénom et nom du consommateur

- Adresse, code postal - Ville

- Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

- Adresse du destinataire (vendeur)

- Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple hochet, livre...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature